• Ces conditions (« STC ») s'appliquent à tous les services (les « Services ») fournis au client par ARKADIN, Inc. et ses filiales (collectivement appelées « ARKADIN »), ou par une compagnie autorisant ARKADIN à revendre ses services (le « Partenaire ») pour un paiement fondé sur les charges et le respect des conditions spécifiques énoncées dans le formulaire de commande du service ( « SOF ») signé par le client.
     
    Le contrat comprend les STC, les conditions spécifiques énoncées dans chaque SOF signée par le Client et toute condition applicable d'Arkadin et/ou ses partenaires (« Conditions spécifiques d'utilisation » ou « STU ») et/ou des conditions spécifiques de vente de matériel (« le Contrat »). Aux fins du contrat, le client désigne le signataire du contrat (le « Client »).
     
    « Affilié » désigne, maintenant ou à l'avenir, par rapport à Arkadin, Inc., toute autre entité qui contrôle directement ou est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec Arkadin, Inc. Une entité doit être considérée comme contrôlant une autre entité si elle possède ou contrôle, au moins cinquante (50) pour cent des droits de vote ou tout autre droit de propriété de l'autre entité.
     
    « Services » désigne les services développés par Arkadin ( « Propriétaires des services de Arkadin ») et les services développés et/ou fournis par les partenaires que Arkadin est autorisée par les partenaires à revendre à ses clients (les « Services non exclusifs de Arkadin »).
     
    La mise à disposition de Arkadin des services non propriétaires de Arkadin au client est soumise aux conditions énoncées dans le STU applicable.
     
    « Utilisateur (s) » signifie soit un employé, consultant, agent ou un représentant du client, qui est titulaire d'un compte audio et/ou web et/ou vidéo et peut organiser des conférences (le « Modérateur ») et les personnes qui participent à la conférence (le « Participant ») également.
     
    « Contenu » désigne (i) le contenu partagé de la conférence audio et/ou web et/ou vidéo de quelques natures et moyens (ii) le contenu enregistré de la conférence audio et/ou web et/ou vidéo de quelques natures et moyens et (iii) tout contenu téléchargé par les utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des services.
     
    Le client ne peut revendre les Services ou autrement générer de revenus provenant des services.
     
    1. Création du contrat
     
    Le contrat forme la totalité de l'accord entre les parties, et remplace tout accord antérieur relatif à son objet. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les STC et le SOF, les STC prévaudront. Dans tous les cas, le STU prévaut sur tous les termes contradictoires de tout autre document contractuel concernant les services non propriétaires revendus de Arkadin. En signant le SOF, le client accepte et reconnaît que le client a lu et accepté les STC, le SOF et les STC supplémentaires le cas échéant.
     
    Le contrat ne peut être modifié que par écrit et requiert la signature des représentants dûment autorisés des deux parties.
     
    La durée du contrat commence à la date à laquelle les services sont mis à la disposition du client pour l'utilisation (la « Date d’entrée en vigueur ») et peut s'appliquer rétroactivement à toute ancienne période de test des Services accordés au Client, sauf en cas d'ancien contrat signé en rapport avec les services. Les licences supplémentaires des produits et services achetés ou souscrits par le client après la date d'entrée en vigueur sont soumises aux mêmes modalités et conditions stipulées dans le contrat, sauf accord contraire des parties.
     
    2. Frais, Facturation et modalités de paiement
     
    2.1 Frais. Le client doit payer les frais pour les services et l'équipement comme indiqué dans le SOF ou dans une citation de remplacement acceptée par le client. Tous les frais excluent les taxes applicables, les droits de douane, les frais administratifs et de traitement, la TVA et les autres frais réglementaires applicables à la vente de services et/ou de matériel. Si l'équipement est vendu, ARKADIN conserve le titre et privilège jusqu'à ce que le paiement soit effectué par le client.
     
    Dans le cas où (i) tout organisme de réglementation, organe législatif ou tribunal crée ou impose des règlements, des lois ou d'autres exigences relatives aux services ou à l'équipement ou (ii) un fournisseur tiers (y compris des partenaires) modifie les tarifs, ce qui se traduisent par une importante augmentation des frais encourus par Arkadin dans la fourniture des services, Arkadin peut augmenter les frais proportionnellement.  Arkadin donnera au client, par écrit, un préavis de cette augmentation d'au moins trente (30) jours (sauf pour les sous-alinéa (i) ci-dessus pour lesquels Arkadin peut raccourcir le délai de ce préavis à sept (7) jours). Le client aura toutefois le droit de résilier la partie du contrat affecté par l'augmentation à compter de la date de la mise en œuvre des nouveaux frais, sans aucune pénalité, en donnant Arkadin un avis écrit dans les quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'avis.
     
    2.2 Facturation. Les services sont facturés électroniquement ou par courrier standard, à la demande du client.
     
    2.3 Modalités de paiement Le client doit payer les factures dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. Toute facture non contestée dans les trente (30) jours de la date de la facture doit être considérée comme ayant été acceptée par le Client.
     
    Les soldes en souffrance sont soumis à des frais d'administration au taux fixé dans le SOF, ou à un taux d’un pour cent et demi (1,5 %) par mois du montant dû sur chaque facture impayée et cumulé sur une base quotidienne jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Si le client ne paie pas les frais dus en temps opportun, ARKADIN peut suspendre l'accès aux services avec une notification préalable au client.
     
    Le client est responsable de tous les frais et honoraires encourus par Arkadin dans la récupération ou le recouvrement des sommes dues par le Client en vertu du présent contrat.
     
    Client ne sera pas autorisé à compenser, déduire ou autrement retenir toute somme due à ARKADIN en vertu du présent contrat.
     
    3. Conditions
     
    3.1 Sauf indication contraire dans le SOF, la durée initiale du contrat commence à la date d'entrée en vigueur et continue pour une période de deux (2) ans (« Période initiale »). Après la période initiale, le contrat se renouvelle automatiquement d'année en année (« Période de renouvellement »), sauf si l'une des parties donne un avis de résiliation écrit à l'autre au moins deux (2) mois avant la fin de la période initiale ou de la période de renouvellement.
     
    3.2 Sauf stipulation contraire dans le SOF, toute souscription à base de licence (i) est valable pour un (1) an à compter de la date de mise en œuvre des services (« Période d'autorisation »); et (ii) sera automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires d'un an (« Période de renouvellement de la licence »), sauf si l'une des parties donne un avis écrit à l'autre au moins deux (2) mois avant la fin de la Période d'utilisation ou de la Période de renouvellement de la licence de leur intention de mettre fin à la licence.
     
    4. Conditions de licence logicielle (« SLT »)
     
    4.1 Nonobstant toute autre disposition du contrat, lorsque les clients et/ou utilisateurs téléchargent une application logicielle (à l'exception des logiciels ouverts), y compris tout module d'extension à un logiciel de conférence ainsi que toute documentation pour utiliser les services exclusifs de Arkadin (tous désignés « Logiciel »), le client et/ou les utilisateurs ont le droit d'utiliser le logiciel dans la mesure où il est nécessaire à la bonne utilisation des services et seulement comme expressément autorisé dans le présent contrat. Les services non exclusifs d'Arkadin sont soumis au SLT contenu dans le STU pertinent.
     
    Sans préjudice et sous réserve des conditions de licence de logiciel de « code ouvert », que Arkadin communique au client ou 'a l'utilisateur avant l'utilisation des Services, le cas échéant, et dont les modalités sont applicables indépendamment de la licence accordée aux présentes, Arkadin accorde aux client et/ou utilisateur, un droit dans le monde entier, non transférable, non exclusif et personnel d'utiliser le logiciel pour la durée de la licence, le cas échéant.
     
    Tous les droits, titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle dans le logiciel sont protégés par les lois applicables ou d'autres lois et sont détenus par ARKADIN ou ses concédants de licence et tous sont réservés.
     
    Le client ne doit pas (i) essayer d'accéder ou de copier les formes de code source du Logiciel, (ii) utiliser le logiciel à des fins autres que pour l'utilisation des Services, (iii) créer des copies du Logiciel à des fins qui ne sont pas directement liées aux services ou faire plus de copies du logiciel que permis par la loi applicable; (Iv) modifier, traduire, adapter, désosser, décompiler, désassembler (sauf dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément, en dépit de cette limitation), intégrer le logiciel dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel; (V) revendre, louer ou faire un usage commercial du Logiciel ou transférer le Logiciel ou SLT à un tiers; (Vi) utiliser la documentation à des fins autres qu'internes et de référence; (Vii) supprimer tous les avis de propriété ou étiquettes du logiciel; (Viii) exporter, réexporter, détourner ou divulguer toute partie du Logiciel ou toute information technique liée ou de matériaux directement ou indirectement, en violation de toute loi applicable à l'exportation ou la réglementation; ou (ix) faire des tests d'intrusion, propager du code malveillant pour des attaques par « déni de service ».
     
    4.2 Le Client comprend et accepte que le logiciel est fourni « TEL QUEL », et Arkadin décline expressément toute garantie de toute nature, y compris toute garantie de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.
     
    5. Obligations du client
     
    Le client doit :
     
    5.1 fournir à Arkadin toutes les informations nécessaires pour fournir les services et donner à Arkadin un avis écrit de tout changement de ces informations (en particulier, mais sans s'y limiter, tout changement d'adresse, d'utilisateur et d'autres informations similaires). Le client est seul responsable des conséquences causées par une défaillance ou un retard dans la fourniture ou la mise à jour de ces informations.
     
    5.2 chargé de veiller à ce que ses propres systèmes, équipements et infrastructures de réseau soient conformes aux exigences techniques spécifiées par Arkadin qui sont nécessaires pour utiliser les Services et protéger le client contre le risque de perte de données, de fichiers et de programmes (y compris en prenant des mesures pour faire des sauvegardes régulières et en utilisant un logiciel antivirus qui est régulièrement mis à jour).
     
    5.3 utiliser uniquement les Services conformément aux instructions écrites données par Arkadin pour une meilleure gestion des services ou à des fins de sécurité.
     
    5.4 fournir du contenu et des données en conformité avec toutes les lois et réglementations locales en vigueur, faire toutes les divulgations nécessaires et obtenir les autorisations nécessaires, avant d'utiliser les Services, en ce qui concerne la collecte, la transmission et l'utilisation des informations d'identification de l'utilisateur par Arkadin et ses partenaires.
     
    5.5 conserver tous les numéros de téléphone d'accès, les NIP, les identifiants de connexion, les mots de passe et les numéros d'identification personnels utilisés dans le cadre des Services confidentiels et empêcher l'accès à ceux-ci et protéger ces informations pour assurer qu'il n'y a pas d'utilisation non autorisée des Services.
     
    5.6 autorise Arkadin, dans le seul but de fournir des services, à (i) (si le modérateur ou le client sélectionne l'enregistrement ou le stockage de documents en option) héberger, enregistrer et copier le contenu sur les serveurs de sauvegarde; (Ii) mettre en cache le contenu pour la durée de la conférence (uniquement pour les services Web) et (iii) afficher et transmettre ce contenu aux utilisateurs.
     
    5.7 est responsable de (i) l'utilisation des services par les utilisateurs; et (ii) du contenu et sa transmission.
     
    5.8 indemniser et tenir indemne Arkadin, ses affiliés, ses employés, ses administrateurs ou ses agents toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité et toute dépense (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) subis ou engagés par Arkadin et ses agents et ses employés d'Arkadin (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations, les dommages, les responsabilités et les dépenses pour lesquelles Arkadin a indemnisé ses partenaires) découlant de ou liés à: (i) l'utilisation abusive des services par le client ou l'utilisateur, y compris l'utilisation des services pour des fins illégales, immoraux, frauduleuse ou au-delà du champ d'application du contrat; (Ii) le contenu; (Iii) la divulgation de renseignements confidentiels réalisés grâce à l'utilisation des services, y compris la transmission du contenu (tels que le partage d'applications, le partage de documents, le transfert de fichiers); et (iv) la violation, par le client, des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de toute personne ou entité résultant de l'utilisation des services, y compris l'utilisation de tout logiciel de l'utilisateur.
     
    Arkadin peut vérifier l'utilisation du client des services pour assurer la conformité avec le contrat, dans des conditions à convenir entre les parties.
     
    6. Obligations d'ARKADIN
    ARKADIN :
     
    6.1 fournir les Services et exécuter ses obligations avec diligence et compétence raisonnables en conformité avec les normes qui sont normalement fournies par un cabinet professionnel qualifié effectuant des services similaires.
     
    Le Client reconnaît que la fourniture des services dépend de la fiabilité, la disponibilité et la continuité des connexions par divers tiers et des facteurs externes (tels que les opérateurs télécoms, Internet publique, l'équipement du client, etc.) et Arkadin ne peut pas être responsable d'une interruption de service en dehors des son contrôle. Arkadin peut être requis de réduire ou suspendre les services pour une courte période (i) pour permettre que des opérations techniques ou de maintenance soient amélioré, mises à niveau ou effectuées, (ii) pour éviter une menace imminente de dommage matériel ou financier pour Arkadin ou à quelqu'un d'autre, (iii) ou en cas de force majeure. Dans tous ces cas, il utilisera des efforts raisonnables pour informer le client et minimiser les inconvénients pour le client causés par une telle réduction ou suspension des Services.
     
    En outre, Arkadin peut fournir des mises à jour de fonctionnalités, caractéristiques, stockage, sécurité, disponibilité et autres informations relatives aux logiciels ou services après la date d'entrée en vigueur des Services, sous réserve des modalités et conditions supplémentaires fournies par Arkadin et applicables à ces mises à jour. Le client est tenu de se conformer à ces conditions supplémentaires.
     
    6.2 rendre ses services de formation raisonnablement à la disposition du client afin que le client soit au courant des meilleures pratiques en ce qui concerne l'utilisation des services et des fonctions de sécurité des services.
     
    6.3 veiller à ce que les employés et les consultants impliqués dans la fourniture des services d'Arkadin gardent les informations du client confidentiel.
     
    6.4 veiller à ce que les services exclusifs d'Arkadin se conforment aux règles et principes de sécurité énoncés dans « Livre blanc de sécurité d'Arkadin » disponible sur le lien suivant : http://terms.arkadin.com/Arkadin-security-white-paper.pdf.
     
    6.5 défendre ou, à son gré, régler toute réclamation ou action intentée contre le Client, alléguant que l'utilisation d'un logiciel (ou toute partie de celui-ci) tel que prévu dans le cadre du contrat, viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, dans la mesure où cette allégation d'infraction n'est pas imputable à (i) une utilisation du Logiciel ou du service exclusive d'Arkadin d'une manière contraire aux conditions énoncées dans le contrat et le SLT, (ii) client ou utilisateur utilisant le logiciel ou le service exclusif d'Arkadin en combinaison avec tout autre logiciel ou service non fourni par Arkadin ou ses partenaires, (iii) une modification ou un ajout au logiciel ou service exclusif d'Arkadin à la demande du client, ou (iv) l'utilisation d'une version non actuelle du logiciel où Arkadin a fourni au client une version mise à jour de celui-ci.  Le Client (i) donnera à Arkadin un avis écrit d'une telle réclamation immédiatement après avoir pris connaissance de celui-ci, (ii) doit coopérer avec Arkadin et son avocat à l'enquête, le procès et la défense de cette réclamation et de tout appel en découlant, (iii) ne doit pas entrer dans un compromis avec le tiers qui a lancé la demande, et (iv) ne doit pas faire de règlement ou d'admission de responsabilité ou de violation à l'égard d'une telle réclamation. Arkadin dirige et contrôle la défense et, le cas échéant, le règlement d'une telle réclamation.
     
    À tout moment, Arkadin à son gré et frais, peut (i) sécurisé pour le client un droit d'utilisation continue, (ii) modifier ou remplacer le logiciel afin qu'il ne porte plus atteinte à condition que la modification ou le remplacement ne modifie pas la performance du service, ou (iii) résilier le contrat partiellement ou entièrement dans la mesure où il lier au logiciel contrefait.
     
    7. Responsabilité
     
    7.1 Rien dans ce contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité d'une partie (i) en cas de décès ou de blessures résultant de sa propre négligence ou de la négligence de ses employés ou (ii) lors de déclaration frauduleuse.
     
    7.2 Sous réserve de l'article 7.1 et dans toute la mesure permise par la loi, nonobstant la forme (que ce soit en matière délictuelle, contractuelle, de fausse déclaration innocente ou de tout autre théorie juridique) dans lequel toute action en justice peut être intentée, Arkadin ne sera en aucun cas responsable de ( i) la perte d'activité, de revenus, de contrats, de clientèle, d'occasions d'affaires, d'économies anticipées, (ii) de la perte ou la corruption de données ou d'information, (iii) de toute dégradation qui se produit en relation avec le réseau ou le logiciel ou le matériel du client, ou (iv) des pertes, coûts, dommages, frais ou dépenses spéciales, accessoires ou indirects, que Arkadin a été informé à l'avance ou non de la possibilité d'une telle perte ou dommage.
     
    7.3 Sous réserve des articles 7.1 et 7.2, la responsabilité globale d'Arkadin contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou le manquement à une obligation légale), les fausses déclarations, la restitution ou toute autre théorie juridique pour les dommages découlant de ou relatifs à ce contrat ne doit pas dépasser le montant total du précédent (1) mois de facturation immédiatement avant l'incident, en relation avec les services concernés, comme indiqué dans le SOF. Ce montant est calculé à partir de la date d'entrée en vigueur du contrat jusqu'à la date de l'événement duquel le dommage survient.
     
    Les parties déclarent que le prix convenu dans le contrat reflète la répartition du risque tel que négocié entre les parties. En outre, les parties conviennent de la limitation de leurs engagements respectifs énoncés ci-dessus et conviennent que les dispositions de la présente clause 7 sont des termes essentiels et matériels du contrat. Les parties conviennent en outre qu'elles n'auraient pas conclu ce contrat en l'absence de telles dispositions.
     
    8. Force majeure
     
    Dans un cas de force majeure, la partie concernée doit aviser par écrit l'autre partie dès que possible. Aucune partie ne sera en violation du présent contrat, ni responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de toutes les obligations en vertu du présent contrat découlant de force majeure, qui doit comprendre, mais sans s'y limiter, les événements qui sont imprévisibles ou irrésistibles, comme tous les temps violents, les tremblements de terre, les feux, les épidémies, les actes de terrorisme, les guerres biologiques, les hostilités militaires ou civiles, les explosions, les grèves, les sabotages, les expropriations par les autorités gouvernementales ou les interruptions de service dues à des transporteurs de télécommunications ou des événements de partenaires, d'Internet ou de tout autre réseau, ou l'impossibilité d'obtenir des matières premières, des fournitures ou des puissances nécessaires à la fourniture des services.
     
    Seule la partie matérielle ou géographique du contrat affecté par le cas de force majeure est suspendue pendant un tel événement ou résiliée comme définie sous l'article 9 et les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux obligations de paiement du client.
     
    9. Résiliation
     
    Sans préjudice des autres droits ou recours auxquels les parties peuvent avoir droit aux termes du présent contrat ou en droit, une partie peut :
     
    (A) résilier le contrat si l'autre partie commet une violation substantielle en vertu du contrat et ne parvient pas à remédier à cette violation (si la violation est susceptible de recours) dans les trente (30) jours après réception de la notification écrite de la partie non défaillante;
     
    (B) résilier immédiatement le contrat si : (i) un récepteur ou un administrateur est nommé à l'autre partie ou ses actifs ou si l'autre partie est déclarée en faillite, placée en liquidation ou fait l'objet d'une procédure analogue en vertu des lois de toute juridiction ou (ii) l'autre partie suspend ou cesse ou menace de suspendre ou de cesser, d'exploiter la totalité ou une partie substantielle de son activité;
     
    (C) résilier le Contrat en cas de force majeure (tel que défini à l'article 8) affectant le contrat pendant une période ininterrompue de plus de trois (3) mois à compter de la date de l'avis de force majeure.
     
    En cas de résiliation du contrat, le client doit payer immédiatement Arkadin tous les montants dus au titre du contrat, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les factures et les intérêts impayés de Arkadin (ii) tout montant impayé à la suite de l'utilisation des Services par le client ou l'utilisateur avant la résiliation, les montants qui n'ont pas été facturés; (iii) le solde de tous les frais d'abonnement mensuel fixes jusqu'à la fin de la période de souscription spécifiée dans le SOF, à moins que le contrat soit résilié en raison d'une violation substantielle non corrigée par Arkadin ou ses partenaires; et (iv) dans la mesure applicable, le solde de l'engagement minimum qui serait devenu exigible pendant la période restante de la période initiale ou de la période de renouvellement, sauf si le contrat est résilié en raison d'une violation importante non corrigée par Arkadin ou ses partenaires. En outre, le client doit immédiatement cesser d'utiliser les services et le logiciel associé et s'engager à ce que les utilisateurs cessent l'utilisation des Services et du logiciel.
     
    10. Propriété intellectuelle
     
    Le client accepte que tous les droits de propriété intellectuelle actuels et futurs de toute nature que ce soit qui peuvent subsister ou être capables de protection dans le monde, y compris le savoir-faire confidentiel, les secrets commerciaux, les graphiques, les logos et les noms commerciaux et d'affaires, les noms de domaine utilisé par Arkadin dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat (« droits de propriété intellectuelle ») sont et resteront la propriété de Arkadin (ou les partenaires) et rien dans le présent contrat ou dans la performance de Arkadin constituera ou sera considérée comme un transfert de l'un des droits de propriété intellectuelle de Arkadin ou le partenaire des clients et/ou utilisateurs. La répartition par Arkadin des numéros d'accès, NIP, identifiants de connexion, mots de passe, numéros d'identification personnels et numéros de téléphone ne constitue pas un transfert de propriété au bénéfice du client et/ou des utilisateurs.
     
    Le Client autorise Arkadin à faire référence aux noms, marques de commerce, noms commerciaux et logos d'entreprise du client sur la littérature de marketing, site web, représentations commerciales et dans toute liste de références des clients.
     
    11. Confidentialité
     
    11.1 Confidentialité.
     
    Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information concernant l'autre partie ou ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses fournisseurs et ses sous-traitants qu'ils ont peut-être mutuellement échangés pendant l'exécution du contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les secrets commerciaux, la liste des clients, des informations sur le réseau et l'infrastructure, le volume de trafic, les plans de logiciels ou de tout autres produits ou projets en développement, les plans de services, de marketing ou d'affaires, l'information financière et les prix, et toutes les informations sur les documents et l'accès pour les services et les mots de passe et les informations qui sont de nature confidentielle. Aucune des parties ne doit utiliser ou divulguer toute information à un tiers à des fins autres que ce qui peut être raisonnablement nécessaire à l'exercice des fonctions respectives de chaque partie en vertu du présent contrat.
     
    Chaque partie doit tenir ces informations confidentielles de l'autre partie dans la plus stricte confidentialité et ne pas les révéler pendant la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après la résiliation ou l'expiration du contrat. Les informations confidentielles ne comprend aucune information, qui est : (a) généralement disponible ou connu par le public; (B) déjà en possession d'une partie avant la divulgation en vertu du contrat; (C) a été développé indépendamment par ou pour le destinataire sans référence, aide ou recours à des renseignements confidentiels divulgués en vertu du présent contrat; ou (d) licitement divulguées par ou à un tiers. En outre, le destinataire des informations confidentielles de l'autre partie peut divulguer les informations confidentielles en vertu d'une demande, exigence ou ordonnance d'un tribunal compétent ou de toute autorité gouvernementale ou réglementaire à condition, toutefois, que le destinataire prenne toutes les mesures raisonnables pour fournir un avis rapide et suffisant pour la partie divulgatrice de telle sorte que la partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection appropriée ou un autre recours, ou renoncer à la conformité avec les dispositions pertinentes du présent contrat. L'information confidentielle de chaque partie doit être assurée par l'autre dans la même mesure qu'elle protège ses propres matériaux et données confidentiels relatifs à sa propre entreprise.
     
    Chaque partie accepte de limiter l'accès à ces informations confidentielles sur une base « besoin d'en connaître » seulement aux employés, consultants, sociétés affiliées, partenaires, agents autorisés ou représentants afin d'exécuter les obligations en vertu du présent Contrat et sous réserve de leur maintien de telles informations confidentielles. Aucune des parties ne doit divulguer aucune information à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
     
    En cas de résiliation du contrat, si les circonstances le permettent, la partie destinataire doit immédiatement renvoyer les informations confidentielles lors de la réception de la demande écrite par la partie qui les communique ou les détruire. Chaque partie a le droit de conserver une copie des informations confidentielles dans leur département juridique respectif à des fins d'enregistrement seulement ou si autrement requis par la loi.
    11.2 Protection des données personnelles
     
    Les termes utilisés dans cette disposition sont définis dans la directive sur la protection des données (95/46 / CE). Les parties conviennent et reconnaissent que le client est le contrôleur de données et Arkadin est le processeur de données en relation avec les données personnelles des clients traitées par Arkadin. En tout temps, les deux parties se conformeront à leurs obligations respectives en vertu de la législation sur la protection des données et sur la confidentialité.
     
    Si Arkadin traite les données personnelles du client, Arkadin fera des efforts commercialement raisonnables pour veiller à ce que Arkadin (i) traite uniquement les données personnelles du client, conformément à la législation applicable; (Ii) ne traite les données personnelles du client qu'en conformité avec les instructions du client et/ou dans la mesure nécessaire pour fournir les services et (iii) prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles des clients et contre la perte, la destruction ou la détérioration accidentelle des données personnelles du client.
     
    Le client doit fournir un préavis suffisant et obtenir toutes les autorisations nécessaires en vertu des lois applicables, des propriétaires de l'information et des sujets des données pertinentes, afin de permettre le traitement de leurs renseignements personnels. Le client doit également effectuer toutes déclarations et obtenir toutes les autorisations préalables, autres consentements et approbations requis en vertu des lois applicables, y compris les lois de protection des données. La politique de confidentialité de Arkadin peut être trouvée et consultée sur le site Web d'Arkadin : http://www.arkadin.com/us/privacy-policy.
     
    12. Cession et sous-traitance
     
    Chaque partie peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu du présent contrat, en tout ou en partie, avec le consentement préalable de l'autre partie, à condition qu'il en informe l'autre partie par écrit avant la cession ou le transfert. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut attribuer ce contrat à (i) ses affiliés, et (ii) une entité dans laquelle la partie cédante peut être fusionnée ou consolidée, ou qui achète la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des titres de participation de la partie cédante.
     
    En cas de transfert ou de cession, comme mentionné ci-dessus, le cessionnaire assumera tous les droits et obligations du cédant en vertu du contrat et sera considéré comme le signataire du contrat sans autre modification du contrat.
     
    Cette clause ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de Arkadin d'utiliser des sous-traitants pour mener à bien l'une de ses obligations en vertu du contrat et Arkadin est en droit de sous-traiter ses obligations, à condition que Arkadin reste responsable de ces services fournis par un sous-traitant.
     
    13. Droit et juridiction applicables
     
    Ce contrat doit être interprété et régi par les lois de l'État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans ou avec la responsabilité de New York County, New York, pour résoudre tout litige découlant des présentes.
     
    14. Général
     
    14.1 Le défaut d'une partie à appliquer toute clause du contrat, que ce soit temporairement ou définitivement ne pourra en aucun cas, être interprété comme une renonciation aux droits de cette partie en vertu de ladite clause.
     
    14.2 Chaque partie garantit qu'il possède les droits, licences et autorisations nécessaires pour conclure et exécuter ses obligations en vertu des termes du contrat.
     
    14.3 Si une disposition du contrat est jugée nulle, invalide, illégale ou inapplicable à toute mesure, la disposition concernée sera exclue du présent contrat et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste du contrat.
     
    14.4 Les parties reconnaissent que les services, les logiciels et les informations techniques fournies dans le cadre du contrat peuvent faire l'objet de loi d'exportation et de règlements des autres pays et toute utilisation ou tout transfert de ces services, logiciels et informations techniques doit être en conformité avec toutes les réglementations applicables et les sanctions de commerce international.
     
    14.5 Il est entendu et convenu que chacune des parties est un entrepreneur indépendant et qu'aucune des parties n’est et ne sera pas considéré comme un employé, agent, distributeur ou représentant de l'autre partie.
     
    14.6 Rien dans le présent contrat n’est destiné à donner à quiconque n’est pas une partie de lui le droit d'appliquer ses dispositions.
     
    14.7 Dans le cadre de toute action ou activité associées au contrat ou en relation avec la relation entre les parties, aucune des parties ne doit se livrer à des pratiques commerciales illégales ou d'autres pratiques qui sont en violation de la « Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) » de 1977, ou toute autre loi applicable qui interdit la corruption ou une activité similaire.
     
    Chaque partie doit veiller à ce que (i) il ne recherche pas, ne reçoive pas, n'accepte pas, ne donne pas, n'offre pas, n'acquiesce pas ou ne promette pas, directement ou indirectement, de donner de l'argent, des paiements de facilitation, ou autre chose de valeur de ou à toute personne (y compris, mais pas limitée au gouvernement ou à des fonctionnaires ou des agents) comme une incitation condamnable ou une récompense pour ou autrement, en raison de l'action favorable ou de l'abstention de l'action ou de l'exercice de l'influence des entreprises; et (ii) elles établiront des garanties appropriées pour se protéger contre de telles actions interdites.
     
    Chaque partie doit, sur demande de l'autre partie, fournir des preuves des mesures prises pour éviter les actions interdites, y compris la mise en place des politiques, des pratiques et/ou des contrôles d'affaires par rapport à ces lois.

    Dans la mesure permise par l'autorité compétente, chaque partie doit informer sans délai l'autre partie de toute enquête officielle à l'égard des violations présumées des lois ci-dessus qui sont liées de quelque façon à ce contrat.

  • Conditions d'utilisation d'Arkadin
    IMPORTANT- LIRE ATTENTIVEMENT: L'UTILISATION DES SERVICES DU CLIENT EST SUBORDONNÉE AU RESPECT DU CLIENT DE CES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES ( « CONDITIONS D'UTILISATION »). SI LE CLIENT N'EST PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES. LE CLIENT EST INVITÉ À CONSULTER RÉGULIÈREMENT CE SITE POUR ÊTRE INFORMÉ DE TOUT CHANGEMENT QUI PEUT SE PRODUIRE DE TEMPS EN TEMPS AVEC OU SANS PRÉAVIS.
     
    1.      Services et Prix.
     
    (A) Le client doit payer Arkadin pour les Services aux « Tarifs de la clientèle » et « Charges standard » (tel que défini ci-dessous) et selon les conditions d'utilisation énoncées aux présentes. Les frais des clients sont ceux qui sont spécifiquement négociés par le Client et acceptés par Arkadin, et les frais standards sont pour les services qui ne sont pas assujettis aux taux des clients, ainsi que toutes les taxes, frais et suppléments applicables à l'utilisation des Services. Les frais standards sont disponibles sur demande au représentant d'Arkadin.
     
    Le client est seul responsable de toutes les taxes applicables, des droits de douane, des frais administratifs et de traitement, de la TVA et des autres frais réglementaires applicables à la vente de services et/ou de matériel.
     
     (C) Arkadin est requis par la Federal Communications Commission (FCC) de contribuer au Universal Service Fund (USF), qui subventionne les services de télécommunications dans les zones à coût élevé et les zones rurales. Les charges fédérales de l'USF sont évaluées en fonction du facteur alors applicable de contribution trimestrielle (établie par la FCC) sur les factures du Client.
     
    (D) Dans le cas où (i) tout organisme de réglementation, organe législatif ou tribunal crée ou impose des règlements, des lois ou d'autres exigences relatives aux services ou à l'équipement ou (ii) un fournisseur tiers (y compris des partenaires et vendeurs d'Arkadin) modifie les tarifs, ce qui se traduisent par une importante augmentation des frais encourus par Arkadin dans la fourniture des services, Arkadin peut augmenter les frais proportionnellement.  Arkadin donnera au client, par écrit, un préavis de cette augmentation d'au moins trente (30) jours (sauf pour les sous-alinéa (i) ci-dessus pour lesquels Arkadin peut raccourcir le délai de ce préavis à sept (7) jours). Le client aura toutefois le droit de résilier la partie du Service affecté par l'augmentation à compter de la date de la mise en œuvre des nouveaux frais, sans aucune pénalité, en donnant Arkadin un avis écrit dans les quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'avis.
     
    (E) Les services sont facturés sur une base par participant (entrant ou sortant), à la minute, de la connexion initiale à la fin de tous les appels, ce qui comprend, mais sans s'y limiter, la connexion de temps * 0, le temps d'aide à la réception, et tout autre soutien par appel fourni par Arkadin.
     
    2.      Engagement minimum. Dans le cas où le Client accepte un engagement minimum pour l'utilisation des services pendant la durée d'un contrat de service avec Arkadin (« Engagement minimum ») et ne répond pas à son engagement minimum dans une période d'engagement applicable, le client doit payer le montant restant égal à la différence entre l'engagement minimum et les paiements pour l'utilisation réelle faite par le client au cours de la période applicable.
     
    3.      Politique d'utilisation équitable. L'utilisation des Services par le Client est soumise à la Politique d'utilisation équitable d'Arkadin qui garantit la qualité et la fiabilité des services.  Arkadin évaluera l'utilisation raisonnable des services basés sur les facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, les volumes historiques d'utilisation, les fluctuations de l'activité saisonnière, les ralentissements et reprises des affaires et les restructurations, etc. Si, de l'avis raisonnable Arkadin, l'utilisation du client est déterminée être une violation de la politique d'utilisation équitable, Arkadin se réserve le droit d'apporter toute modification des taux et de l'utilisation qu'il juge appropriées.
     
    4.      Cartes de crédit. Si le client choisit de payer pour les services par cartes de crédit, Arkadin est autorisé à débiter la carte désignée par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services par le client. Si le paiement n’est pas reçu en temps opportun par Arkadin, le client doit payer tous les montants dus à la demande. Lorsque le Client fournit ses informations de carte à Arkadin, le Client déclare et garantit que le client est l'utilisateur autorisé de la carte désignée. Le client doit aviser promptement Arkadin de toute modification du numéro de compte de carte, sa date d'expiration ou l'adresse de facturation du client, selon le cas, et le Client accepte d'aviser Arkadin si une telle carte désignée expire ou est annulée pour une raison quelconque. Sans préjudice des autres voies de recours, si les frais récurrents ne sont pas payés en temps opportun, ou si Arkadin est incapable de traiter les transactions des clients en utilisant les informations de carte de crédit fournie, Arkadin se réserve le droit de suspendre et/ou résilier les Services.